Modification de la loi de finances 2021 : qu’en est-il du dispositif Pinel ?

Alors qu’il concernait les maisons individuelles neuves, celles-ci n’entrent plus dans ce dispositif, depuis la modification de la loi de finances, permettant aux investisseurs de bénéficier du régime de défiscalisation Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements collectifs sont éligibles (voir article 161 de la loi de finance 2021). Il s’agit à présent de logements faisant partie d’un immeuble d’habitation collectif, de façon à encourager l’habitat concentré dans des zones précises. Son avantage fiscal sera lui aussi considérablement réduit dans les 4 prochaines années. 

Les biens pouvant prétendre à ce dispositif peuvent être neufs, des logements en « vente sur plan », autrement dits vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA, ou encore des logements anciens pour lesquels une rénovation importante est engagée. Ces dispositions ont pour objectif la restructuration de certains centres villes dont les logements anciens sont désertés.

Quelles sont les conditions pour être éligible au dispositif Pinel ?

Des dispositions identiques jusqu’à la fin 2022

Mise à part la spécificité concernant les logements collectifs afin de prétendre aux avantages du dispositif, d’autres conditions d’accès sont maintenues pour 2021. Cela recouvre :

• l’obtention d’un DPE ou encore niveau de performance énergétique conforme à la norme la RT 2012 pour les logements neufs. Les logements rénovés quant à eux doivent présenter les labels HPE, à savoir Haute Performance Energétique ou BBC pour Bâtiment Basse Consommation. Ces exigences servent à encourager des constructions et des rénovations qui correspondent à la règlementation thermique de 2012 ;
• la situation géographique du bien immobilier. Celui-ci doit être implanté dans une zone référencée comme tendue, à savoir où la demande de logements est supérieure à l’offre, ce qui impacte le prix de l’immobilier. Il s’agit notamment des zones A bis, A et B1, à savoir Paris et sa banlieue, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier ainsi que des zones comme le bassin genevois et les métropoles de plus de 250000 habitants ;
• l’obligation de louer le logement pendant une durée minimale de 6 ans ou de 9 ans en fonction du niveau de défiscalisation ;
• respecter des plafonds de ressources pour les locataires ainsi que pour le loyer mensuel ;
• un coût des travaux d’au moins 25 % du coût de l’investissement pour ce qui concerne les logements rénovés. Ceci constitue encore une incitation à effectuer des travaux de rénovation qui s’inscrivent dans l’amélioration de l’habitat et plus précisément les performances énergétiques.

Découvrez les résidences neuves du moment ici.

Comment la baisse progressive de la réduction fiscale du dispositif Pinel sera-t-elle appliquée jusqu’en 2024 ?

Il faut rappeler que ce dispositif sera abandonné le 31 décembre 2024. Néanmoins le taux d’abattement fiscal sera réduit progressivement comme le prévoit la modification de la loi de finances 2021 :

Ce tableau synthétique permet de mieux visualiser le nombre d’années de location à respecter pour obtenir un pourcentage de défiscalisation appropriée.

Nous pouvons donc constater une diminution maximale de 7% de réduction d'impôts sur 12 ans de location entre 2021 et 2024 soit une perte fiscale pouvant aller jusqu'à 21 000€  (pour un projet immobilier d'une valeur de 300 000€ réalisé en 2024).

Ces mesures tendent à amortir les effets de ce dispositif dans la durée. Les investisseurs doivent donc faire preuve de réactivité afin d’entrer dans cette loi de finance au plus vite, dans l’année en cours ou en 2022 et ce, de façon à profiter de manière encore optimale de cet aménagement.

Le dispositif de défiscalisation PINEL sera quant à lui supprimé définitivement le 31 décembre 2024.

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller PROMOTHOME.com