Acheter dans le neuf : Les garanties d’un achat en toute sérénité

12 octobre 2019
loi pinel
Acheter dans le neuf : Les garanties d’un achat en toute sérénité

Vous souhaitez faire l'acquisition de votre résidence principale, secondaire ou locative avec un maximum de sécurité et de garantie ?

La vente en état futur d'achèvement (VEFA) est faite pour vous.

L'immobilier neuf vous permet de bâtir un projet sur-mesure couvert par de nombreuses garanties prises en charge par le vendeur.

 

Voici les différentes garanties d'un logement neuf en VEFA qui vous protègent de tout risque :

 

  • GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT :

 

La garantie d’achèvement certifie à l’acquéreur que la construction sera menée à bien par le vendeur. Si le promoteur immobilier est défaillant, un garant extérieur prend le relais jusqu’à l’achèvement des travaux. Le garant peut être un organisme bancaire ou une compagnie d’assurance. Il s’engage à apporter les fonds nécessaires pour achever le programme immobilier.

 

  • GARANTIE DES VICES ET DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ APPARENTS (Article 1642-1 du

    Code Civil)


Cette garantie couvre tous les défauts visibles. L'acquéreur bénéficie d'un délai d'1 mois suivant la réception des travaux, ou la prise de possession des biens, pour faire constater au vendeur les vices de construction ou des défauts de conformité apparents (parquet abîmé, mur fissuré, tâches, ...)

 

  • GARANTIE PHONIQUE


Le premier occupant bénéficiera pendant 1 an de la garantie prévue à l’article L 111-11 du code de la construction et de l’habitation concernant la conformité de votre logement en matière d’isolation.

 

  • GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT (Article 1792-6 du Code Civil)


La garantie de parfait achèvement est d’1 an, et couvre les désordres qui pourraient survenir dans un délai de 12 mois à compter de la réception des ouvrages. Elle vous protège contre tous les défauts ou malfaçons constatés dans votre logement.

 

  • GARANTIE BIENNALE (Article 1792-3 du Code Civil)


Le Vendeur sera tenu à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables, telle qu'elle est édictée par l'article 1792-3 du Code civil. Cette garantie est de 2 ans à compter de la réception des travaux. (concerne par exemple les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations, les tuyauteries et les radiateurs) 

 

  • GARANTIE DÉCENNALE (Article 1792 et 1792-2 du code civil)


Le Vendeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son habitation , susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble.
Cette garantie s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de fondation et d'ossature.

L’assurance dommages-ouvrages, à laquelle le vendeur est tenu de souscrire préfinance les travaux de réparation.

 

Vous souhaitez encore plus de détails sur les garanties d'un logement neuf, n'hésitez pas à nous contacter.